Avis 20141310 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association Nord écologie conseil (NEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par XXX et ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 10 août 2009 : 1) les contrôles qui ont eu lieu avant le rejet vers le réseau d'assainissement des eaux provenant du bassin dans lequel les débuts de fabrication de coulis ont été déversés ; 2) les documents permettant de confirmer que les bordereaux transmis au demandeur correspondent bien au traitement des défauts de fabrication des coulis ; 3) les tests de lixiviation des déchets boueux provenant des « boues de séparateurs hydrocarbures ». En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.