Avis 20141236 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier référencé n° 29970XXX41 détenu par l'agence Pôle emploi de XXX (Côtes-d'Armor). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.