Avis 20141229 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants et de leurs annexes, comprenant notamment un état des immobilisations, un état des provisions, un état des emprunts garantis, un état du personnel, la liste des concours financiers aux associations et un tableau de synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération : 1) relatifs aux exercices 2011 à 2013 : a) le budget primitif ; b) le budget supplémentaire ; c) le budget consolidé ; 2) relatifs aux exercices 2010 à 2012 : a) le compte administratif ; b) le compte de gestion, comprenant le journal, le grand livre ainsi que les documents de synthèse, le bilan, le compte de résultat. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.