Avis 20141219 Séance du 13/05/2014
Communication des documents suivants :
1) les statuts de l'association « Les Pitchouns de la crèche de Neuvic » ;
2) les comptes rendus et les délibérations d'élections des nouveaux membres du
conseil d'administration et du bureau ;
3) les conventions établies avec la commune de Neuvic, la communauté de communes et tout autre partenaire institutionnel ;
4) le projet éducatif ;
5) les budgets prévisionnels 2013 et 2014 ;
6) le bilan financier 2013.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association « Les Pitchouns » à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les statuts de l'association « Les Pitchouns de la crèche de Neuvic » ;
2) les comptes rendus et les délibérations d'élections des nouveaux membres du
conseil d'administration et du bureau ;
3) les conventions établies avec la commune de Neuvic, la communauté de communes et tout autre partenaire institutionnel ;
4) le projet éducatif ;
5) les budgets prévisionnels 2013 et 2014 ;
6) le bilan financier 2013.
La commission, qui prend note de la réponse de la présidente de la crèche associative "Les Pitchouns", rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer que sur les documents détenus par les personnes chargées d'une mission de service public.
Par conséquent, dans la mesure où il n'apparaît pas que la crèche associative "Les Pitchouns" soit chargée d'une telle mission, la commission ne peut que se déclarer incompétente.