Avis 20141202 Séance du 29/04/2014

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Wissant à sa demande de copie de documents relatifs au projet de reconstruction de la digue : 1) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté du maire fixant les objectifs dans le cadre de ce projet ; 2) l'attestation du maire relative à l'affichage en mairie de la délibération du 28 octobre 2013 fixant les modalités de la concertation. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Wissant, estime que la délibération visée au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. La commission ne peut, en revanche, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant de l'attestation visée au point 2), ainsi que de de l'arrêté visé au point 1) dont il ressort des informations communiquées par le maire de la commune qu'ils sont inexistants.