Avis 20141196 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au PLU de la commune de Falicon approuvé par la délibération du conseil municipal n° 18.4 du 21 juin 2013 : 1) l'entier dossier d'enquête publique ; 2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal de Falicon, du conseil communautaire et du conseil métropolitain, notamment : - la délibération du conseil municipal de Falicon du 15 décembre 2009 demandant à la communauté urbaine Nice Côte d'Azur de prescrire l'élaboration du PLU ; - la délibération du conseil communautaire n° 9.12 du 23 décembre 2010 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; - le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - la délibération du conseil métropolitain n° 18.6 du 29 juin 2012 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; 3) l'ensemble des formalités de publicité ; 4) l'ensemble des avis des personnes publiques, associations et communes associées ; 5) l'ensemble de la procédure de concertation avec la population ; 6) le dossier concernant le schéma de cohérence territoriale de Nice Côte d'Azur (SCOT) ; 7) l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le conseil métropolitain a ordonné l'ouverture de l'enquête publique. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. En l’espèce, le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2013. En outre, les délibérations visées au point 2) de la demande sont librement communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission souligne par ailleurs qu'elle a été informée, par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur, de l'existence d'une procédure contentieuse en cours devant le tribunal administratif de Nice. Elle précise toutefois que si les documents dont la communication risquerait de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager ne peuvent être communiqués à quiconque sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, elle n'estime pas, en l'espèce, après avoir pris connaissance des éléments apportés par la métropole, que la communication de ces documents présente un risque d'atteinte au bon déroulement de la procédure engagée devant la juridiction administrative, tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 2013 approuvant le PLU de la commune de Falicon, et ce, compte tenu, notamment, du caractère objectif du contentieux de l'excès de pouvoir. La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces visées aux points 1) à 5) et 7) de la demande. S'agissant du point 6) de la demande, le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur a informé la commission de ce que le dossier sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.