Avis 20141190 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dossenheim-sur-Zinsel à sa demande de copie de la délibération autorisant le maire à signer le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre sa cliente et la commune, concernant le terrain cadastré section 3 n° 275/76, ainsi que le bâtiment d'exploitation de son activité artisanale de jus de pomme. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.