Avis 20141172 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs aux procédures de recrutement de nouveaux salariés de Pôle emploi : 1) le dossier de présentation en comité central d'entreprise des mesures mises en œuvre pour le recrutement des renforts d'effectifs en contrat à durée indéterminée (CDI) de Pôle emploi ; 2) les documents qui explicitent la consigne donnée aux agents chargés du recrutement de conseillers en insertion professionnelle de Pôle emploi de « ne pas chercher uniquement une personne avec des compétences actuelles mais de miser sur l'avenir » ; 3) les documents statistiques, pour les années 2011, 2012 et 2013, relatifs au nombre de personnes ayant postulé à un poste en contrat à durée déterminée (CDD), au nombre de personnes ayant été recrutées en CDD, au nombre de personnes ayant postulé à un poste en CDI et au nombre de personnes ayant été recrutées en CDI, par tranche d'âge (20 à 24 ans, 25 à 34 ans, 35 à 44 ans, 45 à 54 ans et plus de 54 ans) pour la France entière d'une part, et pour chaque département de la région Auvergne d'autre part. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 8 avril 2014 et, après avoir effectué les recherches nécessaires, que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas. La commission, qui prend note des doutes exprimés par le demandeur quant à l'absence de données statistiques relatives aux candidatures et recrutements visées au dernier point de la demande, ne dispose pas d'éléments permettant de considérer que Pôle Emploi aurait en sa possession des documents existants susceptibles de satisfaire cette demande, ou qu'elle pourrait obtenir de tels documents par un traitement automatisé d'usage courant. Dans cette dernière hypothèse, elle précise que son avis aurait été favorable. Elle ne peut, toutefois, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.