Avis 20141105 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fretin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des mandats émis relatifs à la réalisation de l'extension du cimetière ; 2) l'ensemble des mandats émis relatifs à la réalisation du terrain multisports ; 3) l'ensemble des mandats émis relatifs aux festivités du 13 juillet (concert et spectacle pyrotechnique) ; 4) le règlement municipal du cimetière ; 5) un état des procédures de reprise de concessions à l'état d'abandon du cimetière sur le mandat 2008-2013 ; 6) le dossier de concertation/enquête publique relatif à l'extension cimetière, 7) le projet éducatif territorial validé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ; 8) les nouvelles modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communication électronique ; 9) le tableau récapitulatif des effectifs des employés municipaux ; 10) le tableau récapitulant les actions de formation des élus et des employés municipaux sur l'ensemble du mandat 2008-2013 ; et copie des documents suivants, pour les années 2010 à 2013 : 11) les registres des délibérations du centre communal d'action sociale (CCAS) ; 12) les arrêtés du président du CCAS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fretin a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 10 mars 2014, les documents mentionnés aux points 1) à 3) et par courrier du 12 mars, les documents mentionnés au point 6) et les délibérations mentionnées aux points 11) et 12) dont la communication ne révèle pas l'identité des personnes ayant bénéficié d'aides ou de secours du CCAS. Il a également informé la commission que les documents mentionnés aux points 4) et 5) n'existent pas, que le document mentionné au point 7) n'a pas encore été validé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et qu'aucune antenne de téléphonie mobile n'est installée sur le domaine public. La commission déclare donc sans objet les points 1) à 6), 8), 11) et 12) de la demande et émet un avis défavorable sur le point 7), qui porte sur un document inachevé, lequel ne sera communicable que lorsqu'il aura été achevé. S'agissant des documents demandés aux points 9) et 10), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, notamment la date de naissance ou les coordonnées personnelles des agents ainsi que la mention de ce qu'ils auraient personnellement suivi une formation. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable sur ces deux points de la demande.