Avis 20141081 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d’inscription de sa fille, XXX XXX XXX, au périscolaire de l'école Jules Ferry, pour l'année scolaire 2012-2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère qu'il s'agit d'un document communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle exerce l'autorité parentale sur l'enfant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.