Avis 20140996 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Penchard à sa demande de copies des documents suivants, relatifs aux travaux de remise en état de la boulangerie : 1) les différents appels d'offres ; 2) les factures. En l'absence de réponse du maire de Penchard, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des actes, des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les factures sollicitées sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande. Les appels d'offre sollicités sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.