Avis 20140984 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuillé-Pont-Pierre à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'étude sur les Gens du voyage présentée par Tzigane Habitat 37 lors de la séance du conseil municipal du 14 janvier 2014. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.