Avis 20140968 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villardonnel à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé réception de la lettre recommandée du maire Monsieur XXX XXX, datée du 8 septembre 2000 portant la mention au verso « procès-verbal de garde champêtre n° 1/2000 » signé par le garde champêtre Monsieur XXX XXX ; 2) le procès-verbal du garde champêtre n° 2/2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villardonnel a informé la commission qu'il avait communiqué le procès-verbal mentionné au point 2) par courrier du 20 mars 2014 et que les recherches entreprises n'avaient pu permettre de retrouvé l'accusé de réception mentionné au point 1). La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.