Avis 20140896 Séance du 27/03/2014
Copie de documents relatifs au permis d'aménager du lotissement « Le Bosquet » en date du 27 novembre 2012, pour lequel la signature du projet urbain partenarial (PUP) du 4 octobre 2012 a été imposée au demandeur, notamment les factures correspondant aux travaux d'infrastructures :
1) le plateau traversant carrefour RD n° 4 ;
2) l'extension du réseau d'adduction d'eau potable (AEP) ;
3) l'extension du réseau ERDF ;
et aux études suivantes :
4) l'étude de faisabilité et l'étude d'avant-projet (AVP) ;
5) le dossier Participations d'urbanisme ;
6) la maîtrise d'œuvre des travaux (10%) ;
7) la coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) ;
8) le relevé topographique ;
9) le bornage et l'arpentage ;
10) la publicité des marchés publics de travaux.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de copie de documents relatifs au permis d'aménager du lotissement « Le Bosquet » en date du 27 novembre 2012, pour lequel la signature du projet urbain partenarial (PUP) du 4 octobre 2012 a été imposée au demandeur, notamment les factures correspondant aux travaux d'infrastructures suivants :
1) le plateau traversant carrefour RD n° 4 ;
2) l'extension du réseau d'adduction d'eau potable (AEP) ;
3) l'extension du réseau ERDF ;
et aux études suivantes :
4) l'étude de faisabilité et l'étude d'avant-projet (AVP) ;
5) le dossier Participations d'urbanisme ;
6) la maîtrise d'œuvre des travaux (10%) ;
7) la coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) ;
8) le relevé topographique ;
9) le bornage et l'arpentage ;
10) la publicité des marchés publics de travaux.
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espeluche a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession de l'intégralité des documents demandés, et de ce qu'il procéderait à leur communication, dès règlement de l'ensemble des factures.
S'agissant des factures n'ayant pas encore été établies par le syndicat intercommunal des énergies de la Drôme, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte, en l'état, sur des documents inexistants. Elle prend note toutefois de l'intention manifestée par le maire de la commune de communiquer les factures dès réception, accompagnées du décompte définitif et du titre exécutoire de régularisation.
Elle estime en revanche que les factures qui sont déjà en possession du service sont communicables au demandeur et émet un avis favorable sur ce point.