Avis 20140893 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., pour la Société X. des X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val de Sorne à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale : 1) les délibérations adoptées depuis le 1er janvier 2011 ; 2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations et comptes visés aux points 1) et 2) de la demande, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à leur communication.