Avis 20140891 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., pour la Société protectrice des contribuables, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val d'Amour à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale : 1) les délibérations adoptées depuis le 1er janvier 2011 ; 2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle constate, toutefois, que les délibérations visées au point 1) de la demande sont disponibles en téléchargement libre à l'adresse suivante : www.valdamour.com, rubrique « tout-savoir ». Elle déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point, les documents sollicités ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) et 3) de la demande et prend note de l'intention manifestée par le président de la communauté de commune de satisfaire prochainement l'ensemble de la demande.