Avis 20140815 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales à sa demande de communication d'une copie du rapport 2013-073R élaboré dans le cadre de la mission relative à la rénovation des missions pharmaceutiques de l'Autorité régionale de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef de l'Inspection générale des affaires sociales a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 mars 2014, adressé à Monsieur X., une copie du rapport demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.