Avis 20140814 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la DUE (déclaration universelle d'embauche) relative à son embauche le 22 mars 1994 par la Sarl SOCREF. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la déclaration universelle d'embauche concernant le demandeur et les pièces qui s'y rapportent lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.