Avis 20140731 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., pour la CGT au CHSCT d'administration centrale MEN/MESR, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur X., inspecteur santé et sécurité au travail, suite à sa visite de juin 2011 sur le site du 107 rue de Grenelle, Paris 7e. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission estime que le document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions pouvant porter atteinte à un des secrets protégés par l'article 6 de la loi sus-mentionnée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.