Avis 20140725 Séance du 27/03/2014

Madame X. A. X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication, sur support numérique ou papier, des documents suivants : 1) les documents et les éléments d'information la concernant en sa qualité de commerçante abonnée au marché de détail de la place Henri-Barbusse ; 2) le règlement relatif audit marché, en vigueur d'une part en mai 1997, et d'autre part le 11 octobre 2013 ; 3) les comptes rendus des réunions de la commission consultative dudit marché, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2013. En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que les pièces visées au point 1) de la demande, sous réserve, s'agissant des éléments d'informations sollicités, qu'ils soient contenus dans des documents existant en l'état, sont communicables à l'intéressée en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les autres documents sollicités sont librement communicables en vertu de l'article 2 de cette loi, sous réserve, s'agissant du règlement sollicité, qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.