Avis 20140679 Séance du 13/03/2014

Copie intégrale du dossier de candidature « Moulins Initiative » établi pour le projet de création d’entreprises de la demanderesse et de sa sœur, adressé dans ses 3 versions à Madame X., comportant des données et des informations à caractère personnel et confidentiel.
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de candidature « Moulins Initiative » établi pour le projet commun de création d’entreprises de la demanderesse et de sa sœur, adressé dans ses 3 versions à Madame X., comportant des données et des informations à caractère personnel et confidentiel. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à Mme X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.