Avis 20140678 Séance du 13/03/2014

Communication de la note de synthèse ou du rapport établi par le service « contrôle qualité » concernant les dysfonctionnements constatés dans le traitement du dossier de création d’entreprises de la demanderesse et de sa sœur.
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à sa demande de communication de la note de synthèse ou du rapport établi par le service « contrôle qualité » concernant les dysfonctionnements constatés dans le traitement du dossier commun de création d’entreprises de la demanderesse et de sa sœur. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Mme X. en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.