Avis 20140624 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des listings des reçus libératoires émis justifiant le versement par les entreprises concernées par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée plus communément " 1% logement ", prend la forme du financement par l'employeur, soit directement, soit par le biais d'un organisme collecteur agréé, d'actions dans le domaine du logement à hauteur de 0,45 % des rémunérations versées ou, à défaut, du paiement d'une cotisation de 2 % portant sur la même assiette et recouvrée par le Trésor public. La commission relève que les reçus établis par les organismes collecteurs en application de l'article R313-6 du même code permettent, qu'il faille ou non en collationner plusieurs à cette fin, de connaître, par un simple calcul, la masse salariale de l'entreprise considérée et d'obtenir, ce faisant, des indications sur son niveau d'activité et sa situation financière. Elle estime donc que la diffusion de ces reçus serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils ne sont pas, dès lors, communicables aux tiers. Par suite, la commission, qui note qu'au demeurant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ne détient pas les documents sollicités, émet un avis défavorable.