Avis 20140580 Séance du 13/03/2014

Monsieur X., pour l'association de soutien au groupe municipal d'opposition castelpontine - Voix de l'opposition unie et solidaire (VOUS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-du-Château à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire modificatif n° PC 6328413G0035 M1 concernant le complexe culturel et sportif, notamment l'arrêté l'accordant le 30 décembre 2013. Au vu de la réponse du maire de Pont-du-Château, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant d'un permis de construire délivré par le maire au nom de la commune. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Pont-du-Château de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.