Avis 20140519 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lespinassière à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal depuis 2008 ; 2) le registre des délibérations ; 3) le registre des arrêtés ; 4) les comptes administratifs de l'année 2012 ; 5) les budgets de l'année 2013. En l'absence de réponse du maire de Lespinassière, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.