Avis 20140515 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Denain à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste complète du personnel municipal comportant, pour chaque agent, les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut, pour la période de 2008 à 2013 ; 2) la liste des proposables comportant, pour chaque agent concerné, les nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut, pour la période de 2008 à 2013 ; 3) les contrats signés et les arrêtés de nomination, les indices brut et majoré et la date de renouvellement des contrats, pour la période de 2008 à 2013, mentionnant les nom, prénoms, grade, service, date d’embauche et type de contrat (CDD,CDI, etc.) et le statut de ces agents ; 4) les documents suivants concernant le comité technique paritaire (CTP) et le comité d’hygiène et sécurité (CHS), depuis 2008 : a) les ordres du jour ; b) les comptes rendus et les procès-verbaux ; c) les règlements intérieurs ; d) les documents émis après chaque réunion de ces comités, en application de l’article 31 alinéa 2 du décret n° 85-565 ; 5) les délibérations et les procès-verbaux du conseil municipal, les arrêtés municipaux, ainsi que les budgets et comptes de la commune concernant le personnel de la commune, pour la période de 2008 à 2013. En l'absence de réponse du maire de Denain, la commission considère que la demande porte sur des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés au point 5), sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise toutefois qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des contrats qui seraient, en vertu de la loi, des contrats de droit privé, et que le montant de la rémunération prévue par les contrats de droit public n'est pas communicable lorsque la fixation de ce montant révèle une appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'agent. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.