Avis 20140513 Séance du 13/03/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre exécutoire notifié à son client en avril 2003 et du commandement de payer notifié en 2004 concernant la somme de 4 573,17 euros. En réponse à la demande qui lui a été adresse, le directeur général des finances publiques a indiqué que ces documents ont déjà été communiqués à l'intéressé à deux reprises, avec une mise en demeure adressée le 18 juin 2013 et avec un courrier du 29 août 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont des documents communicables à l'intéressé en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En outre, la commission, qui a pu consulter la mise en demeure du 18 juin 2013 et le courrier du 29 août 2013 présentés par le demandeur, constate qu'ils ne font que se référer au titre exécutoire d'avril 2003 et au commandement de payer de 2004 sans permettre de s'assurer que ces documents y étaient joints, notamment par une mention des pièces jointes. Qui plus est, la circonstance qu'ils auraient déjà été notifiés au demandeur au moment de leur émission en 2003 et 2004 est sans incidence.