Avis 20140474 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Avranches à sa demande de communication du plan des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées de la rue du Général Ruel. En l'absence de réponse du maire d'Avranches, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans les cas en particulier des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.