Avis 20140448 Séance du 27/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des données chiffrées, modèles et hypothèses d'entrées ayant permis la mesure des risques de surpression et leur cartographie à proximité du site d'X. à Saint-Genis-Laval. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 12 février 2014, des listes des phénomènes dangereux avant et après prise en compte de mesures supplémentaires de réduction des risques. La commission ne peut dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle constate, toutefois, que cette communication ne répond qu'imparfaitement à la demande, dans la mesure où celle-ci portait sur les données, modèles et hypothèses utilisés pour déterminer les risques de surpression. Elle estime que les informations sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.