Avis 20140431 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (administratifs, contractuels, techniques et artistiques) relatifs au projet de fin d'études concernant la réalisation d'un vélo pliant qu'il a mené au cours de l'année universitaire 2002-2003 à l'UTC dans le cadre de sa formation conduisant au diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) en Design. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, en premier lieu, que dans la mesure où le projet concerné a été élaboré et présenté par un étudiant dans le cadre d'une formation universitaire, les pièces qui s'y rapportent ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève, en second lieu, que ces documents peuvent être communiqués à leur auteur quand bien même ils comporteraient des informations relatives à un projet en cours d'élaboration. En effet, si leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, les documents demeurent communicables à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise toutefois que les documents sollicités ne sont communicables au demandeur que sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions concernant d'autres candidats. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.