Conseil 20140428 Séance du 27/02/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X., de deux lettres de Monsieur X. concernant une clôture séparative entre leurs propriétés. La commission rappelle qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. " Ayant pris connaissance des documents sollicités, la commission relève que ceux-ci ne comportent pas de mentions susceptibles d'entrer dans le champ du II de l'article 6 de la même loi. Elle estime, dès lors, qu'ils sont communicables à Monsieur X.