Avis 20140426 Séance du 27/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pressigny-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Préssigny-les-Pins en date du 5 novembre 2009 concernant la situation du comité des fêtes de la commune. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Pressigny-les-Pins, un avis favorable.