Avis 20140358 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, infirmière à l'université d'Aix-Marseille. La commission estime le dossier demandé par Madame X. lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université d'Aix-Marseille de procéder à cette communication dans les plus brefs délais.