Avis 20140332 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, infirmière à l'université d'Aix-Marseille. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé par Madame X. lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.