Avis 20140240 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de l'étude réalisée à la suite de sa plainte pour harcèlement moral citée par le directeur des affaires statutaires et réglementaires de France Télécom dans un courrier daté du 29 mars 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que l'étude de la plainte de l'intéressé ne s'est matérialisée par aucun autre document que la lettre du 29 mars 2010 qu'il a reçue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.