Avis 20140202 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. et Mademoiselle X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cany-Barville à leur demande de communication des documents suivants : 1) le bail liant la commune à l'un de ses locataires pour l'exploitation du café de l'agriculture « la parenthèse » situé 1 place Robert Gabel ; 2) les baux et les avenants passés les années précédentes avec les locataires successifs, relatifs aux activités de bar, crêperie et pizzeria, avec occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée. Après avoir pris connaissance du courrier que le maire de Cany-Barville lui a adressé, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Toutefois, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour émettre un avis. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande, à moins que les documents sollicités n'aient été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal, auquel cas elle émettrait un avis favorable.