Avis 20140198 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avit-de-Vialard à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la vente d'une partie d'un chemin rural de Constant cadastré section D 449 (anciennement 110) : 1) le procès-verbal de la réunion relatif à cette vente ; 2) la délibération du conseil municipal transmise à la préfecture, relative à cette vente ; 3) la rédaction de la procédure de bornage afférente à cette vente ; 4) l'acte de vente. La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. En revanche, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication des documents mentionnés aux points 3) et 4), qui ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et, à sa connaissance, n'ont pas été annexés à un acte régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.