Avis 20140157 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bouchet à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal des 29 mai et 16 septembre 2013 ainsi que de toutes les annexes s'y rapportant. En l'absence de réponse du maire de Bouchet, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.