Avis 20140077 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Régina à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés municipaux pris depuis le 30 août 2013 ; 2) les délibérations votées par le conseil municipal du 18 mai 2013 ; 3) les délibérations prises par le conseil municipal réuni le 28 septembre 2013 et le 16 novembre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, un avis favorable.