Avis 20140062 Séance du 13/02/2014

Madame X., pour le compte du collectif « Conservatoire de Reims sans onde », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de copie des déclarations préalables de travaux concernant les antennes-relais de téléphonie mobile implantées 8-10 rue de Venise, 20 rue Gambetta et 17 rue du Jard. En l'absence de réponse du maire de Reims, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, selon le cas, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que le dossier sollicité, s'il existe, est, à compter de l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'il avait pour objet de provoquer, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.