Avis 20140023 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage de Rivesaltes: 1) l'arrêté portant création de l'ASA ; 2) l'arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention de l'ASA ; 3) l'arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA (sachant que l'arrêté préfectoral de mise en conformité du 22 octobre 2012 lui a déjà été communiqué) ; 4) l'arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention de l'ASA à la suite de l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 mai 2010 par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées sont des établissements publics administratifs et estime que les arrêtés relatifs à leur création et leur périmètre sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.