Avis 20140014 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Raincy à sa demande de copie de l'accord de partenariat dans le domaine de l'urbanisation signé le 21 novembre 2013 par le maire du Raincy et le maire adjoint de la ville de Xiangyang. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Raincy a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.