Avis 20140012 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thouars à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le concours des jardins et potagers thouarsais 2013 : 1) la liste complète des résultats de ce concours avec le classement de tous les participants par ordre de mérite ; 2) les notes et observations qui lui ont été attribuées lors de ce concours, conformément aux critères de notation fixés par le conseil municipal du 23 mai 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime en premier lieu que le document visé au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime en deuxième lieu que les documents visés au point 2), sous réserve de leur existence, sont communicables à l'intéressé qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.