Avis 20136048 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement, que sa cliente aurait déposée le 7 novembre 2012. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.