Avis 20135996 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de tous les écrits relatifs à sa demande du 4 août 2011 de révision du compte rendu de l'entretien d'évaluation au titre de l'année 2011 et de révision de la notation au titre de l'année 2010, qui sont contenus dans les procès-verbaux de la commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels forestiers des 8 décembre 2011, 29 mars 2012 et 28 juin 2012. En l'absence de réponse à la demande qui a été adressée au directeur général de l'office nationale des forêts, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.