Avis 20135427 Séance du 30/01/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication de la copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation concernant l'installation de valorisation des déchets recyclables de classe III située à Chapelle-d'Huin. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.