Avis 20135362 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'avis émis par la direction de son administration dans le cadre de l'instruction du recours qu'il a formé devant la commission paritaire nationale n° 1 en date du 5 décembre 2013 à la suite de son entretien d'évaluation professionnelle 2013 (gestion 2012). La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à M. X.