Avis 20135351 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rapport du commissaire enquêteur concernant l'enquête publique relative à la 5e modification du PLU de la commune. En l'absence de réponse du maire de Frangy, la commission rappelle que, d'une manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. Dès lors qu'en l'espèce, l'enquête publique semble achevée, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des documents qui résultent de l'enquête publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées, que l'arrêté d'ouverture de cette enquête ait été publié avant ou après le 1er juin 2012. Elle émet donc un avis favorable à la demande d’avis.