Avis 20135334 Séance du 30/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jarny à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations relatives aux acquisitions et cessions immobilières ; 2) le guide des bonnes pratiques des marchés publics ; 3) le rapport de présentation des marchés publics dès un euro. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jarny a informé la commission de la communication à l'intéressé des documents visés au point 1) sous forme de consultation à laquelle ce dernier s'est rendu, de la diffusion publique sur internet du document visé au point 2). Elle a souligné pour le dernier point le caractère imprécis de la demande qui ne lui permet pas d'identifier correctement le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 1), et irrecevable la demande concernant les points 2) et 3).