Avis 20135328 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs au dispositif de péage installé à l'entrée de la plage Napoléon : 1) la décision municipale d'ouverture et de fermeture de l'exploitation dudit poste de péage du 1er juillet au 31 août 2013 ; 2) le plan de construction dudit poste de péage précisant notamment les cotes par rapport à la chaussée ; 3) l'attestation d'homologation et l'état de mise en conformité par le service compétent, validant la sécurité du sas de péage avant le 31 juillet et après le 31 août 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales concernant le point 1). Elle émet donc un avis favorable.